Conditions d’utilisations

Introduction

Les présentes conditions générales ainsi que les documents mentionnés et liés ci-dessous (« Conditions ») définissent la base sur laquelle le site web exploité sous l’URL LottoPark.com (« le Site ») et ses services associés ou connexes (« le Service ») vous sont fournis.

Veuillez lire ces Conditions attentivement, car elles constituent un accord légal contraignant entre vous, notre client (« Client »), et nous. En ouvrant un compte (« le Compte ») et en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions, ainsi que par toute modification publiée de temps à autre. Si quelque chose n’est pas clair, veuillez nous contacter à [email protected].

Tous les produits de lottopark.com sont exploités par Graucus Trade Ltd, société à responsabilité limitée enregistrée à Hong Kong sous le numéro 74414217, à l’adresse suivante : Unité 1411, 14e étage, Cosco Tower, 183 Queen’s Road Central, Sheung Wan, Hong Kong.

Le Service est licencié et réglementé en vertu de la loi sur les jeux, délivrée par la Tobique Gaming Commission.

Définitions

Loterie – Un jeu de chiffres comportant un tirage de numéros.

Tirage – Le processus de sélection de certains numéros standard ou bonus au sein d’une loterie. Les tirages ont lieu à intervalles réguliers, selon des horaires définis par l’opérateur de loterie.

Opérateur – L’organisation responsable de la réalisation du tirage d’une loterie donnée.

Ticket – Une participation électronique à un tirage de loterie spécifique comportant une ou plusieurs lignes de numéros choisis.

Ligne – Une ligne désigne un ensemble de numéros choisi pour un tirage de loterie donné. Suivant la loterie, elle peut inclure des quantités différentes et/ou différentes plages de numéros standards ou bonus.

Gains – Un résultat favorable pour un ticket spécifique, signifiant qu’une correspondance nécessaire au gain a eu lieu entre vos chiffres sélectionnés et ceux tirés au tirage correspondant. Les numéros peuvent être issus des numéros standards ou des numéros bonus pour une ou plusieurs lignes du ticket. Les gains supplémentaires rattachés au ticket ne font pas partie des gains et appartiennent à la société.

Dépôt – Le montant d’argent ajouté à votre compte, qui peut ultérieurement servir à acheter des tickets.

Compte – Votre profil utilisateur, contenant vos fonds, tickets achetés et données personnelles associées.

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions ainsi que les documents mentionnés, à tout moment. Lorsqu’une modification n’est pas substantielle, nous pouvons ne pas vous notifier à l’avance. Vous serez informé de changements importants, qui peuvent nécessiter de reconfirmer votre acceptation avant qu’ils ne prennent effet. Si vous refusez un tel changement, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service. Le fait de continuer à utiliser le Service implique votre acceptation des modifications.

Si vous avez des questions concernant le Service, reportez-vous à ces Conditions ou contactez notre Service Client via Live Chat ou par mail à [email protected].

Services

Le site web propose des services d’achat, de traitement et de stockage des tickets pour vos tirages choisis, ainsi que des dépôts à utiliser pour de futurs achats de tickets.
Les tickets achetés sont traités par nos soins et envoyés à des tiers pour être physiquement achetés dans des points de vente officiels. Ils peuvent aussi, selon la loterie, le montant du gros lot ou la décision de la société, être traités par un autre service assurant les mêmes avantages qu’un ticket physique.
Compte tenu du traitement instantané du service, il n’est pas possible d’annuler un achat de ticket. Toute transaction d’achat de ticket est définitive, non annulable et non remboursable.
Le montant des gains sera toujours celui fourni officiellement par l’opérateur (après déduction des frais éventuels) et converti dans la monnaie de votre compte selon le taux de change en vigueur. Des taxes, droits de douane ou autres frais peuvent être déduits par l’opérateur ou la société. Vous êtes toutefois responsable de toutes les taxes et frais liés au retrait de vos gains.
Les gains jusqu’à un certain montant (selon le taux de change du moment) seront crédités automatiquement sur votre compte. Les gains supérieurs feront l’objet d’un examen particulier et pourront nécessiter un versement manuel ou une démarche physique pour le retrait. Vous serez informé de toutes les procédures à suivre. Vous acceptez de fournir tous les documents nécessaires et de signer les accords requis pour retirer vos gains.
Vous acceptez que vos informations (y compris personnelles) puissent être transmises à l’opérateur et/ou à des tiers si nécessaire pour collecter vos gains.
La société ne propose pas ses propres jeux de chiffres. Les loteries sont organisées par des opérateurs tiers. La société n’a pas de lien direct avec ceux-ci. Toute mention d’opérateur sur le site est purement informative et n’implique ni promotion, ni partenariat officiel.
En utilisant les services du site, vous confirmez que tous les fonds utilisés pour l’achat ou le dépôt de tickets sont légalement à vous, et non volés, restreints ou déclarés perdus auprès des autorités.
Le prix du ticket inclut les frais de service du site. En utilisant le site, vous renoncez à toute contestation ou réclamation à ce sujet et reconnaissez que ce prix peut différer du prix officiel fixé par l’opérateur.
Toute commande de ticket pour un tirage donné doit être passée avant la date et l’heure du tirage. Les délais de commande varient selon la loterie. Nous nous réservons le droit d’ajuster ces délais si l’opérateur reporte le tirage, ce qui est hors de notre contrôle. Les tickets achetés après l’heure limite seront valables uniquement pour le prochain tirage de la loterie choisie, et vous en serez informé au moment de l’achat. La date de commande correspond à la réception du justificatif du moyen de paiement ou à la date d’achat réalisée avec le dépôt. Si un achat ou un justificatif arrive après la date/heure de tirage, nous pourrons déplacer automatiquement le ticket vers le tirage suivant.
En cas d’erreur accidentelle du logiciel ou d’un dysfonctionnement empêchant l’achat d’un ticket, la société compensera l’achat non effectué en fournissant un ticket pour un autre tirage, ou en remboursant la valeur du ticket sous forme de crédit sur votre compte. La responsabilité de la société est limitée au prix du ticket.
Vous pouvez acheter jusqu’à 20 tickets par commande, pour un montant total n’excédant pas 1 000 €. Chaque ticket peut contenir jusqu’à 25 lignes.
La participation à un tirage (par achat d’un ticket) est régie par les présentes conditions générales, ainsi que les lois et règles de la loterie concernée.
En cas d’erreur entraînant un gain indû ou une augmentation injustifiée, vous n’y avez pas droit. Vous devez immédiatement en informer la société et lui retourner le gain indû, ou la société pourra le prélever directement sur votre compte.
Keypads Limited (Keypads), dont le siège social est à Griva Digeni, 1, RENANDA COMPLEX, Bloc 1, Appartement/Bureau 11, Agios Tychonas, 4532, Limassol, Chypre, gère certains services de paiement et est une filiale détenue à 100 % par Graucus.

Gestion du compte

Pour utiliser les services du site, vous devez créer un compte en complétant le processus d’inscription.
Pour finaliser l’inscription, il vous faut une adresse e-mail, votre nom complet et votre pays de résidence. Pour activer complètement votre compte, cliquez sur le lien envoyé par e-mail lors de l’inscription. Vous pouvez utiliser le compte sans activation totale, mais certaines fonctionnalités seront indisponibles.
En créant un compte, vous garantissez l’exactitude des informations fournies à l’inscription et lors des mises à jour, et vous vous engagez à les mettre à jour rapidement. Vous acceptez également de ne pas partager le compte avec des tiers et reconnaissez que cela peut entraîner sa suspension ou suppression.
En utilisant le site et ses services, vous vous engagez à agir loyalement envers la société et les autres utilisateurs.
Vous n’êtes autorisé à posséder qu’un seul compte sur le site. En créant un compte, vous confirmez ne pas avoir eu d’autre compte actif suspendu ou supprimé. Si ce n’est pas le cas, la société peut suspendre ou supprimer tous vos comptes.
La société se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires ou des documents pour vérifier votre identité. Votre compte pourra être suspendu tant que ces exigences ne seront pas remplies.
La société peut suspendre ou bloquer immédiatement un compte ou l’accès au site sans motif. Vous serez informé de la suspension par e-mail à l’adresse liée à votre compte.
La société peut supprimer un compte suspendu si vous ne remplissez pas les conditions de déblocage sous 30 jours calendaires après la suspension ou si vous ne faites pas de réclamation. Les réclamations sont traitées dans les 30 jours. En cas de refus, le compte peut être supprimé 30 jours après le traitement de la réclamation. En cas d’acceptation, le compte sera réactivé sous 48 h.
En cas de suspension permanente (>60 jours) ou suppression d’un compte, le dépôt sera restitué selon un accord jusqu’à hauteur des sommes transférées légalement sur le compte.
La société peut retenir tout gain attribué à un compte suspendu ou supprimé si les tickets correspondants ont été achetés en violation des lois ou conditions d’utilisation. Ces gains seront confisqués définitivement. La décision de la société est sans appel.
Vous vous engagez à coopérer pleinement avec la société et à fournir tous les documents requis, notamment pour la vérification du compte et le retrait des gains.
Vous reconnaissez être responsable de la déclaration et du paiement de tous les impôts ou taxes imposés par votre pays de résidence ou par les institutions compétentes du pays, résultant de l’utilisation du site. Vous acceptez cependant que la société puisse prélever des sommes sur votre dépôt pour couvrir les frais et taxes nécessaires, ainsi que les coûts liés à l’achat de tickets ou au retrait de dépôt.
La société ne saurait être tenue responsable des pertes ou actions liées à un accès non autorisé à votre compte via vos identifiants (e-mail et mot de passe). Vous devez prévenir immédiatement la société si vous suspectez un tel accès.
Vous vous engagez à ne pas initier d’opérations de chargeback ou d’annulation de paiements effectués en rapport avec les services. Vous indemniserez la société de toute perte ou coût résultant de tels actes et remplirez toutes vos obligations à son égard.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ni permettre à des tiers d’utiliser le compte à des fins illégales dont fraude, blanchiment ou autres actes indésirables. Vous vous engagez aussi à ne pas tenter, personnellement ou via des tiers, de contourner la sécurité, d’obtenir le code source, de modifier ou de nuire au site, à la société, à son infrastructure ou à son personnel.
En cas de violation de la clause précédente, la société est autorisée à divulguer toutes les informations du compte aux autorités compétentes, à suspendre ou supprimer le compte et à confisquer tous les fonds du compte (dépôt et gains inclus). Elle peut aussi prendre d’autres mesures à sa discrétion non prévues par les présentes Conditions.
Vous autorisez la société à partager vos données et prévenir les autorités, fournisseurs internet, banques, organismes de paiement ou institutions financières de tout comportement suspect ou illicite de votre part ou via votre compte. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec la société pour toute enquête sur de tels actes.
Vous vous engagez à indemniser la société et à renoncer à toute réclamation à son encontre pour tout dommage, perte, coût ou dépense, y compris les frais juridiques, résultant d’une violation des présentes Conditions ou d’une obligation liée à l’utilisation du compte.
Vous acceptez que pour utiliser les services et valider un jeu, il vous faudra fournir les informations nécessaires au paiement et/ou transférer des fonds sur votre compte utilisateur (« Crédits de Jeu ») par une méthode précisée. Les fonds seront crédités sur votre Compte après réception effective par la société. Des limites peuvent s’appliquer pour chaque transfert, selon votre historique, le mode de dépôt, le contrôle d’identité, et d’autres critères fixés par la société. La société débitera votre compte ou moyen de paiement à votre demande de participation à un jeu via le site.

Vos obligations

Vous acceptez, à tout moment, en utilisant le Service :

Âge et capacité juridique : Vous avez plus de 18 ans (ou l’âge de majorité de votre juridiction) et êtes légalement capable de conclure un accord avec nous.
Légalité : Vous résidez dans un pays où l’usage du Service est autorisé par la loi.
Juridictions restreintes : Vous ne résidez pas dans les juridictions suivantes : Afghanistan, les provinces canadiennes de New Brunswick et Ontario, Chine, Cuba, République centrafricaine, RD Congo, Haïti, Iran, Irak, Israël, Libye, Myanmar, Corée du Nord, Russie, Somalie, Soudan du Sud, Syrie, Royaume-Uni, États-Unis, Yémen, Venezuela.
Juridictions avec diligence renforcée : Si vous êtes résident de l’un des pays suivants, une diligence renforcée s’applique : Albanie, Barbade, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Tchad, Comores, Cameroun, Îles Caïmans, Croatie, Guinée équatoriale, Gibraltar, Jamaïque, Jordanie, Liban, Mali, Mozambique, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Territoire Palestinien, Panama, Philippines, Sénégal, Afrique du Sud, Tanzanie, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan, Ouganda, Émirats arabes unis, Ukraine, Vietnam, Zimbabwe.
Utilisateur autorisé du moyen de paiement : Vous êtes autorisé à utiliser la carte ou le moyen de paiement fourni.
Utilisation responsable : Vous agissez en votre nom, reconnaissez que le jeu comporte un risque de perte et en acceptez l’entière responsabilité.

Inscription

1. Vérification : Vous devez remplir vous-même le formulaire d’inscription et accepter ces Conditions. Une vérification pourra dépasser la preuve d’identité et de résidence, et nous pouvons bloquer le compte si les justificatifs ne sont pas fournis.

2. Compte unique : Vous ne pouvez enregistrer qu’un seul compte auprès du Service. Si des comptes multiples sont détectés, nous pouvons les fermer.

3. Informations du compte : Vous êtes responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de vos coordonnées. Toute communication sera adressée à votre adresse email enregistrée.

4. Sécurité : Vous devez garder votre mot de passe confidentiel. En cas d’usage abusif suspecté, contactez-nous immédiatement. Nous pouvons exiger des documents supplémentaires pour vérifier votre identité.

Utilisation restreinte

Le Service ne doit pas être utilisé si :

Vous êtes âgé de moins de 18 ans (ou de la majorité dans votre juridiction).
Vous collectez des informations sur d’autres clients ou perturbez le fonctionnement du Service.
Vous pratiquez tricherie, collusion ou manipulation de marchés/résultats.

Nous pouvons résilier votre compte pour usage non autorisé et agir en justice si nécessaire.

Vie privée

Toute information fournie est traitée conformément à ces Conditions et à notre Politique de confidentialité. Nous ne divulguerons vos informations que si la loi ou la politique de confidentialité l’exige.

Lors de l’inscription, vos données sont stockées dans notre base de données, qui peut être hébergée en dehors de l’Espace économique européen (EEE). En acceptant ces Conditions, vous consentez à ce transfert si nécessaire pour le Service.

Règles de compte et Résiliation

Devise : Toutes les transactions de votre compte sont traitées dans la devise choisie à l’inscription.

Auto-exclusion et limitations : Vous pouvez demander l’auto-exclusion via votre adresse mail enregistrée.

Suspension du compte : Nous pouvons suspendre ou fermer le compte et rembourser le solde en cas de non-respect des présentes. Si le compte est fermé suite à un manquement, nous pouvons annuler les jeux placés.

Limite d’un compte par joueur : Un seul compte par personne (même nom, même IP). L’usage de plusieurs comptes est strictement interdit, tous seront fermés immédiatement.

Dépôts – Retraits

Dépôts : Les dépôts sont à effectuer dans la devise de votre compte, en utilisant les méthodes listées sur le Site. Des frais peuvent s’appliquer si les dépôts ne sont pas joués trois fois.

Le dépôt minimum est de 20 € (ou l’équivalent dans d’autres devises). Le dépôt standard maximum est de 2500 € (ou équivalent).

Retraits :

Vous pouvez envoyer une demande de retrait via votre compte.
Les fonds provenant de dépôts effectués avec un mode de paiement particulier ne peuvent être retirés que via ce même mode, sauf conditions 4 et 5.
Les fonds provenant de gains sont retirables via tout mode de paiement choisi, sauf conditions 4 et 5.
Le retrait vers une carte est limité au montant payé avec cette carte.
La société fera de son mieux pour effectuer le retrait selon votre préférence. Si cela n’est pas possible, il sera effectué par virement ou tout autre moyen convenu.
Le montant minimum du retrait est de 20 €.
La société ne prélève pas de frais de retrait, mais des frais de tiers peuvent s’appliquer et seront déduits du montant retiré.
La société peut retenir un retrait en cas de suspicion de fraude, infraction à la loi ou autre atteinte à ses intérêts. Dans ce cas, la société peut communiquer toutes les informations à toute autorité ou tiers requis, et vous devez coopérer à toute enquête.

Traitement des paiements :

Les paiements peuvent être traités par des tiers et vous acceptez leurs conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux présentes. Vous êtes responsable de tous les frais bancaires liés aux dépôts ou retraits.

Erreurs

En cas d’erreur ou de dysfonctionnement, tous les jeux concernés seront annulés. Si vous constatez une erreur, informez-nous immédiatement. Nous nous réservons le droit d’annuler toute mise affectée par une erreur, y compris les bugs, cotes ou résultats erronés.

Règles générales

Résultat des événements : Les jeux sont réglés sur la base du résultat à la fin de l’événement. Les résultats sont publiés sous 72h. Seules les erreurs rapportées dans ce délai seront corrigées.

Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. Notre responsabilité est limitée au montant misé.

Comportement interdit

Vous vous engagez à ne pas adopter de comportements illicites, inappropriés ou interdits, notamment :

Transmettre un contenu nuisible ou inapproprié.
Se livrer à des activités frauduleuses ou trompeuses.
Perturber d’autres utilisateurs ou le fonctionnement du Service.
Créer des comptes avec de fausses informations ou par processus automatisé.

Votre compte pourra être clôturé sans préavis pour comportement interdit. Toute infraction soupçonnée pourra être signalée aux autorités compétentes.

Propriété intellectuelle

LottoPark.com et les logos associés sont des marques déposées de Graucus Trade Ltd. Toute utilisation non autorisée des marques, du contenu ou des ressources fera l’objet de poursuites.

Vous bénéficiez d’une licence limitée, non transférable, pour un accès personnel et non commercial au Service. Vous ne pouvez pas modifier, reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation. Toute violation peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Lutte anti-blanchiment

Nous sommes soumis aux lois anti-blanchiment (« AML ») et de financement du terrorisme, et nous devons effectuer des contrôles sur les clients.

Les informations fournies dans le cadre de ces contrôles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le joueur accepte que nous puissions utiliser ces informations pour effectuer des recherches publiques et des vérifications. Si le processus ne peut être mené à terme par manque de documents ou impossibilité de vérification, le compte sera bloqué/fermé et aucune opération ne pourra y être effectuée.

Dans ce cas, tout dépôt présent sera remboursé sauf si la loi impose de retenir certains fonds. Nous pouvons demander des documents complémentaires ; toute demande n’est pas forcément définitive.

Si nous découvrons des informations fausses ou suspects, l’inscription sera annulée et nous entreprendrons toute mesure légale utile. Aucun gain ne sera payé dans ces circonstances.

Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, veuillez contacter notre Service Client à [email protected]. Nous visons à traiter tout litige sous 28 jours. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez saisir notre autorité de licence par e-mail à [email protected].

Tout litige doit être déposé dans les trois jours suivant le règlement du pari. Les réclamations doivent être envoyées depuis votre adresse email enregistrée.

Cas de force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut dans la fourniture du Service causé par un évènement hors de notre contrôle, notamment force majeure, conflits du travail ou interruption de service télécom.

Loi applicable et juridiction

Le Service fourni par Graucus Trade Ltd est soumis au droit de Hong Kong et licencié par la Tobique Gaming Commission (licence n°10).

Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis au droit de Tobique et de Hong Kong.

Violation du contrat

Sont considérés comme violation grave des Conditions :

Utilisation d’un VPN ou anonymisation de l’IP ;
Utilisation de fonds ou biens volés pour jouer sur notre site ;
Collusion avec des tiers/individus ;
Exploitation de bugs logiciels/système ;
Utilisation de joueurs automatisés (bots) ;
Utilisation illicite du Service (blanchiment, activité criminelle, etc.).

Accord complet

Les présentes Conditions constituent l’accord complet entre vous et Graucus Trade Ltd concernant l’utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.